Séance du 17 novembre 2011

L’an deux-mil onze, le 17 novembre, le Conseil Municipal de la commune de MARTINET dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Mr. Alain PERROCHEAU, Maire.

 Date de convocation du Conseil Municipal : le 10 novembre 2011

 PRÉSENTS :MM.PERROCHEAU Alain, FORTINEAU Martial, BRET Patrice, Mme FELIX Danielle, MM. HILLAIRET Dominique GUILBAUD Patrick, CHAUVIN Jean, ELINEAU Jean-Rémy, GIRAUDEAU Jacques Mmes CHEVILLON-MORNET Marie-Andrée, BLUTEAU Catherine, MORNET Evelyne, GUILLET Marie-Laure. Excusées : Mmes AGEON Stéphanie, BASSEE Laurence

 Mr GIRAUDEAU Jacques a été désigné secrétaire de séance

 

OBJET :  Institution de la Taxe d’aménagement      

Monsieur le Maire indique que pour financer les équipements publics de la commune, une nouvelle taxe remplaçant la taxe locale d’équipement et la participation pour aménagement d’ensemble a été créée. Elle sera applicable à compter du 1er mars 2012.

Elle est aussi destinée à remplacer, au 1er janvier 2015, les participations telles que, notamment, la participation pour voirie et réseaux (PVR), la participation pour raccordement à l’égout (PRE).

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

  • d’instituer sur l’ensemble du territoire communal, la taxe d’aménagement au taux de 3%

La présente délibération est valable pour une durée de 3 ans (soit jusqu’au 31 décembre 2014). Toutefois, le taux et les exonérations fixés ci-dessus pourront être modifiés tous les ans.

Elle est transmise au service de l’État chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption.

  

OBJET :  Nouvelle mairie : choix de l’architecte

 Mr le Maire informe le Conseil Municipal que la construction de la nouvelle mairie nécessite le recours à un architecte pour la réalisation des plans et le suivi des travaux. La consultation pour le choix de cet architecte est maintenant terminée. L’ouverture des plis à eu lieu le 24 octobre 2011, en présence de Mr Espot, architecte conseil du CAUE. Quatre architectes ont été retenus pour une audition complémentaire afin de présenter l’équipe de maîtrise d’œuvre qui travaillera sur le projet et de faire une proposition d’honoraires. Cette audition a eu lieu le 7 novembre 2011.

Après analyse des offres, le cabinet Chabrol obtient la note de 84 avec un taux d’honoraires de 10.30%, le cabinet Gauthier Cyril la note de 78 avec un taux d’honoraires de 13.37 %, la cabinet Yves Nicolas la note de 82 avec un taux d’honoraires de 11.83 % et la cabinet  Gabriel Vallée la note de 82 avec un taux d’honoraires de 8.65 %.

Mr le Maire rappelle au Conseil que l’envelloppe attribuée pour ce projet est d’environ 500 000 € HT.

 Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :

 - Attribue le marché de maîtrise d’œuvre de la construction de la nouvelle mairie au cabinet Chabrol, pour un montant de 10.30 % du montant HT définitif des travaux.

- Donne pouvoir à Mr le Maire pour signer le marché.

           

 OBJET :  Budget Principal : DM n°2

 Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire de procéder à des ajustements de crédits pour faire face aux dépenses non budgéter de cette fin d’année.

 Il propose les inscriptions et virements de crédits suivants :         

 

SECTION   DE   FONCTIONNEMENT

 

 

 

 

Article

Libellé

Dépenses

Recettes

61522

Bâtiments

-353

 

6184

Versements à organismes formation

25

 

6218

Autre personnel extérieur

6000

 

 6411

Personnel titulaire

-5000

 

64168

Autres emploi d’insertion

-1000

 

6618

Intêrets des autres dettes

328

 

 

 

 

 

Total section de fonctionnement

0

0

 

 

 

 

SECTION D’INVESTISSEMENT

 

 

 

 

Article

Libellé

Dépenses

Recettes

 2138

Autres construction

-1210

 

 2315

Installations, matériels et outillage

3350

 

024

Produits cession d’immo

 

2140

Total section d’investissement

2140

2140

     

 Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :

  • Adopte à l’unanimité la proposition de Mr le Maire

 

OBJET :  Budget camping «  Les Ouches du Jaunay » : DM n°1

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire de procéder à des ajustements de crédits pour faire face aux dépenses de cette fin d’année.

Il propose les virements de crédits suivants :

 

SECTION   DE   FONCTIONNEMENT

 

 

 

 

Article

Libellé

Dépenses

Recettes

 6228

Divers rémunération d’intermédiaires

- 222

 

 627

Services bancaires et assimilés

+14

 

 673

Titres annulés

+ 208

 

 

 

 

 

Total section de fonctionnement

0

0

 

 

 

 

SECTION D’INVESTISSEMENT

 

 

 

 

Article

Libellé

Dépenses

Recettes

 2188

Autres immo corporelles

-274

 

 2313

Construction

+ 274

 

Total section d’investissement

0

0

     

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :

  • Adopte à l’unanimité la proposition de Mr le Maire         

  

OBJET :  Salle de sports : demande de subvention au Conseil Général

 Mr le Maire informe le Conseil Municipal que la commune pourrait prétendre à une subvention du Conseil Général pour les travaux de rénovation et de mises aux normes de la salle de sports. Cette subvention  s’élève à 55 % (40 % + majoration petite commune de 15 %) d’une dépense subventionnable plafonnée à 191 250 € HT. Il présente l’avant projet réalisé par Olivier Dugast, l’architecte maître d’œuvre de l’opération, le montant total de travaux envisagés s’élève à 194 800 € HT.

Le financement de l’opération s’établirait donc comme suit :

  • Subvention Conseil Général                              = 105 187.50 €
  • Fonds de concours intercommunal  =   50 000.00 €
  • Autofinancement                                                                 =   39 612.50 €

                                                  TOTAL                 = 194 800.00 €

Le début des travaux étant programmé pour le 2ème trim 2012.

 Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :

 - Approuve l’Avant Projet  tel que présenté ci-dessus

- décide de solliciter du Conseil Général une subvention de 55 % du montant HT des travaux soit une subvention d’un montant de 105 187.50  € .

- donne pouvoir à Mr le maire pour signer tout document à intervenir

           

 

OBJET :  Acquisition d’une parcelle Rue des Moulins avec servitude de passage

 Mr le Maire informe le Conseil Municipal que la société SOLIM et SICA propriétaires des parcelles cadastrées B 73 et 74, sises à Martinet Rue des Moulins, à divisé le terrain en 4 lots : lot D d’une surface de 6 464 m² destiné à un aménagement ultérieur, lot A et B d’une superficie de 797 m² chacun destinés à la construction de maisons d’habitation et le lot C d’une superficie de 494 m², constituant la voie d’accès des lot A et B.

Il informe également le Conseil qu’il est nécessaire de faire passer les canalisations EU et d’alimentation électrique et téléphonique sous cette voie d’accès, ce qui permettrait également de récupérer les eaux pluviales de la parcelle B 1386 (Rue des Vignes).

La société SOLIM et SICA propose de céder gratuitement le lot C à la commune, celui-ci resterait dans le domaine privé de la commune et sera grévé d’une servitude de passage pour que les futurs propriétaires des lots A et B aient accès à leurs terrains. Le lot C serait empierré par la société SOLIM et SICA jusqu’à l’accès du lot B.

Mr le Maire propose d’accepter cette proposition et de faire régulariser la situation par la rédaction d’un acte administratif.

 Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :

 - Donne son accord pour l’acquisition de cette parcelle, à titre gratuit.

- Donne pouvoir à Mr le Maire pour signer l’acte administratif à intervenir.

           

 

OBJET :  Fixation du montant de la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transports et de distribution d’électricité

 Vu les articles R.2333-105 et suivants du CGCT issus du décret n°2002-409 du 26 mars 2002 portant modification des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transports et de distribution d’électricité,

 Vu les statuts du SyDEV, notamment l’article 6 relatif à la compétence obligatoire en matière de distribution d’énergie électrique,

 Vu le contrat de concession pour le service public de la distribution d’énergie électrique conclu entre le SyDEV et EDF (devenu ERDF) le 15 septembre 1992, notamment l’article 3 de l’annexe I,

 Considérant qu’en vertu de l’article 3 du contrat de concession précité, ERDF en qualité de concessionnaire doit verser au SyDEV, en qualité d’autorité concédante, les redevances dues en raison de l’occupation du domaine public communal ;

 Considérant que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité n’avait pas été actualisé depuis le decret n°56-151 du 27 janvier 1956.

 Considérant que l’action collective des autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité dont le SyDEV auquel la commune adhère, a permis la revalorisation de cette redevance,

 Considérant ainsi, qu’en vertu de l’article R.2333-105 alinéa 1 du CGCT, « La redevance due chaque année à une commune pour l’occupation du domaine public communal par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’énergie électrique est fixée par le conseil municipal dans la limite des plafonds suivants :

 PR=153 euros pour les communes dont la popultation est inférieure ou égale à 2 000 habitants ;

PR = (0.183 P-213) euros pour les communes dont la population est supérieure à 2000 habitants et inférieure ou égale à 5000 habitants ;

PR = (0.381 P – 1 204) euros pour les communes dont la population est supérieure à 5 000 habitants et inférieure ou égale à 20 000 habitants ;

PR = (0.534 P – 4 253) euros pour les communes dont la population est supérieure à 20 000 habitants et inférieure ou égale à 100 000 habitants ;

PR = (0.686 P – 19 498) euros pour les communes dont la population est supérieure à 100 000 habitants ;

Où P représente la population sans double compte de la commune telle qu’elle résulte du dernier recensement publié par l’ INSEE »

 Considérant qu’en vertu de l’alinéa 2 de ce même article, « les plafonds de redevances (…) évoluent au 1er janvier de chaque année, proportionnellement à l’évolution de l’index ingenierie, défini au Journal Officiel du 1er mars 1974 et publié au Bulletin Officiel du minitère de l’équipement, des transports et du logement, mesurée au cours des douze mois précedant la publication de l’index connu au 1er janvier . »

 Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

  • De calculer la redevance en prenant le seuil de la population totale de la commune issu de recensement en vigueur au 1er janvier de chaque année ;
  • De fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum applicable à notre commune et de revaloriser annuellement ce taux tel que cela est prévu par l’article R.2333-105 du CGCT ;
  • De laisser le bénéfice de cette redevance au SyDEV, autorité concédante qui perçoit cette recette en application du contrat de concession conclu avec ERDF.

 Le Conseil Municipal, après avoir délibéré et à la majorité des voix exprimées, décide :

  • De calculer la redevance en prenant le seuil de la population totale de la commune issu de recensement en vigueur au 1er janvier de chaque année ;
  • De fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum applicable à notre commune et de revaloriser annuellement ce taux tel que cela est prévu par l’article R.2333-105 du CGCT ;
  • De laisser le bénéfice de cette redevance au SyDEV, autorité concédante qui perçoit cette recette en application du contrat de concession conclu avec ERDF.

           

 Objet : Cession terrain Vendée Logement lotissement La Vilnière 2 :

Mr le Maire rappelle au Conseil que le lot 23 du Lotissement de la Vilnière 2, d’une superficie de 1080 m² a été réservé à la construction de 3 logements locatifs par Vendée Logement. Ce terrain serait céder gratuitement à Vendée Logement qui propose de verser une somme forfaitaire de 8 000 € par logement pour participation aux frais de branchement. Le Conseil donne son accord.

 

Objet : Situation du commerce :

Le Maire informe le Conseil qu’il a reçu une demande de Mme Ardouin pour l’ouverture d’une boulangerie-pâtisserie sur la commune de Martinet. Une rencontre a eu lieu avec Mr Drouet de la Chambre de commerce.

Il informe également le Conseil de la vive inquiétude de Mme Savary, qui met en vente son commerce, suite à la réunion du PLU et à l’article paru dans le journal sur la mise en place d’un espace commercial. Il rappelle que dans le cadre de la mise en place du PLU, les zones d’urbanisation, agricoles, de services ou naturelles… doivent être clairement définies sous peine de voir tout projet futur refusé car n’étant pas autorisé dans le cadre du zonage du PLU. Il apparait donc opportun, compte tenu notamment des demandes d’installation, de prévoir une zone où la réalisation de commerces sera possible, pour ne pas bloquer les futurs projets, privé ou communal.

 

Objet : PLU :

- compte rendu de la réunion du 9 nov 2011 : très faible participation de la population. L’arrêt de projet devrait avoir lieu au mois de décembre 2011.

 

Questions diverses :

- Bibliothèque : les travaux se poursuivent.

- Changement des rideaux de la salle polyvalente pour un montant de 607.50 €.

- Réveillon : Mr le Maire rappelle au Conseil que la salle polyvalente est réservé le 31 décembre pour organiser le réveillon des jeunes de la commune. Cette année il semblerait que les jeunes soit plus nombreux et il informe le Conseil qu’il a reçu une demande d’un autre groupe, également de la commune (environ 30 personnes) pour faire le réveillon dans la salle du Foyer. Le Conseil donns son accord exceptionnellement et seulement pour cette année, le fonctionnement de la salle polyvalente pour le 31 décembre sera revu lors de la prochaine réunion avec les associations.