Séance du 15 décembre 2011

L’an deux-mil onze, le 15 décembre

Le Conseil Municipal de la commune de MARTINET dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Mr. Alain PERROCHEAU, Maire.

 Date de convocation du Conseil Municipal : le 6 décembre 2011

 PRÉSENTS :MM.PERROCHEAU Alain, FORTINEAU Martial, BRET Patrice, Mme FELIX Danielle, MM. HILLAIRET Dominique GUILBAUD Patrick, CHAUVIN Jean, ELINEAU Jean-Rémy, GIRAUDEAU Jacques Mmes AGEON Stéphanie, BASSEE Laurence, CHEVILLON-MORNET Marie-Andrée, BLUTEAU Catherine, MORNET Evelyne, GUILLET Marie-Laure.

 Mme AGEON Stéphanie a été désignée secrétaire de séance

 OBJET :  Arrêt de projet du Plan Local d’Urbanisme             

Monsieur le Maire rappelle les raisons qui ont conduit la commune à décider d’engager l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) sur l’ensemble du territoire de la commune de Martinet, les modalités, selon lesquelles la concertation avec la population a été mise en œuvre et le bilan qu’il convient de tirer de cette conceration, le débat qui s’est tenu au sein du Conseil Municipal, dans sa séance du 23 septembre 2010, sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable, les principales options, orientations et règles que contient le projet de PLU.

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.123-9, L300-2 et R123-18 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 12 novembre 2009 ayant prescrit l’élaboration du PLU ;

Vu le bilan de la concertation présenté par M.le Maire.

Après avoir entendu l’exposé du maire et en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

 1 – d’arrêter le projet de PLU, tel qu’il est annexé à la présente délibération ;

2 – de soumettre pour avis le projet de PLU aux personnes publiques assoiciées ainsi qu’aux communes limitrophes et établissements publics de coopération intercommunale qui ont demandé à être consultés sur ce projet.

La présente délibération et le projet de PLU annexé à cette dernière seront transmis au sous-préfet du département de la Vendée ainsi  qu’ :

  • aux présidents du conseil régional et du conseil général
  • aux présidents de la chambre de commerce et d’industrie, de la chambre des métiers et de la chambre d’agriculture
  • au président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de schéma de cohérence territoriale

 Conformément au dernier alinéa de l’article L300-2 I du code de l’urbanisme, le dossier définitif du projet de PLU, tel qu’arrêté par le Conseil municipal, est tenu à la disposition du public.

 Conformément à l’article R.123-18 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un délai d’un mois.

 

OBJET :  Construction nouvelle mairie : demande de DETR               

Mr le Maire informe le Conseil que la commune pourrait prétendre à une subvention de l’Etat au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (D.E.T.R) pour son projet de construction d’une nouvelle mairie.

Le montant estimatif des travaux s’élève à 612 500 € HT

Le taux de subvention pour les communes est de 20 à 40 % du montant HT des travaux.

Le plan de financement s’établirait donc ainsi :

  • DETR                                                                            245 000 €                                         
  • Fonds de concours intercommunale                       100 000 €
  • CER                                                                                 64 000 €
  • Autofinancement/emprunt                                       203 500 €

                                                                          TOTAL = 612 500 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Approuve le dossier pour un montant de 612 500 € HT et sollicite l’octroi de la D.E.T.R pour ce projet

 

 OBJET :  GARDERIE : Avenant n°1 lot 3 : Charpente bois              

Mr le Maire informe le Conseil Municipal que le marché concernant le lot 3 : Charpente bois, pour la garderie doit être modifié suite notamment à des travaux supplémentaires de traitement.

Il présente le projet d’avenant établi par le maître d’ouvrage. Il a pour objet :

  • Traitement du lambourdage existant pour un montant de 894.23 € HT

Le montant total du lot n°3 – Charpente bois – est donc porté de la somme de 23 020.99 € HT à la somme de 23 915.22 € HT.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré : 

  • Accepte le projet d’avenant tel que présenté ci-dessus
  • Donne pouvoir à Mr le Maire pour signer l’avenant  à intervenir.

 

 OBJET :  BIBLIOTHEQUE : Avenant n°01 Lot 5 : Menuiserie extérieure aluminium               

Mr le Maire informe le Conseil Municipal que le marché concernant le lot 5 : Menuiserie extérieure aluminium, pour la bibliothèque doit être modifié suite notamment à un changement de vitrage au premier étage..

Il présente le projet d’avenant établi par le maître d’ouvrage. Il a pour objet :

  • Vitrage dépoli à l’étage de la bibliothèque pour un montant de 382.00 € HT

Le montant total du Lot 5 : Menuiserie extérieure aluminium– est donc porté de la somme de 22 162.00 € HT à la somme de 22 544.00 € HT.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré  

  • Accepte le projet d’avenant tel que présenté ci-dessus
  • Donne pouvoir à Mr le Maire pour signer l’avenant  à intervenir.

 

 

 OBJET :  BIBLIOTHEQUE : Avenant n°01 Lot 13 : Plomberie –sanitaire – ventilation               

Mr le Maire informe le Conseil Municipal que le marché concernant le Lot 13 : Plomberie –sanitaire – ventilation, pour la bibliothèque doit être modifié suite notamment à des travaux supplémentaires au premier étage et sur le puits découvert au cours du chantier.

Il présente le projet d’avenant établi par le maître d’ouvrage. Il a pour objet :

  • Evier supplémentaire à l’étage et pompe immergée pour le puit découvert en cours de chantier pour un montant de 2 286.68 € HT

Le montant total du Lot 13 : Plomberie –sanitaire – ventilation– est donc porté de la somme de 2 630.70 € HT à la somme de 4 917.38 € HT

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :

  • Accepte le projet d’avenant tel que présenté ci-dessus
  • Donne pouvoir à Mr le Maire pour signer l’avenant  à intervenir.

 

 

OBJET :  travaux salle de sports : choix du prestataire mission SPS et contrôle technique               

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire de nommer un coordonnateur SPS (Sécurité et Protection de la Santé) ainsi qu’un prestataire assurant une mission de contrôle technique pour suivre les travaux de rénovation et de mises aux normes de la salle de sports.

Il présente les devis des entreprises consultées :

Mission SPS : – MSB = 981 € HT                                                                   Contrôle technique : – SOCOTEC = 2 440 € HT

 - SOCOTEC = 1 375 € HT                                                                                        – Bureau Véritas = 2 155 € HT

                         – Bureau Véritas = 1 369  HT

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :

  • Décide de confier la mission SPS à la société MSB pour un montant de 981 € HT et la mission de contrôle technique à Bureau Véritas pour un montant de 2 155 € HT
  • Donne pouvoir à Mr le Maire pour signer les contrats

 

 

OBJET :  Création d’une commision marchés publics pour l’ouverture des plis en procédure adaptée

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que suite aux éléctions, une commission d’appel d’offres avait été créée. Il l’informe que cette commission a vocation à siéger lors de l’ouverture des plis des marchés formalisés c’est-à-dire dont le montant est supérieur à 4 845 000 € HT pour les marchés de travaux et à 193 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services.

 Il propose donc de créer une nouvelle commission ayant vocation à siéger pour les marchés à procédures adaptées. Cette commission serait composée de trois membres titulaires et de trois membres suppléants, le maire étant président d’office.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré  

  • Décide que la commission marchés publics sera ainsi composée :

Président :                                                      - Alain PERROCHEAU, Maire

Membres titulaires :                                                - Martial FORTINEAU

                                                                                      - Patrice BRET

                                                                                      - Danielle FELIX

Membres suppléants :                                         - Jean-Rémy ELINEAU

                                                                                      - Jacques GIRAUDEAU

                                                                                      - Evelyne MORNET

 

 

OBJET :  Délégations accordées au Maire               

Monsieur le Maire rappelle au Conseil que celui-ci lui à délégué un certain nombre d’attributions ( 6 sur les 22 possibles) qui relèvent de sa compétence et dont l’exercice implique une délibération du Conseil Municipal. Il l’informe qu’il serait aujourd’hui nécessaire de revoir cette liste de compétence, afin notamment de faciliter la gestion communale. Il donne lecture des 22 alinéas de l’art L2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales constituant la liste des attributions pouvant être déléguées.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :

  • Décide à l’unanimité de délégué au Maire, jusqu’à la fin du présent mandat, les attributions prévues à l’article L2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa suivants :

1 – Arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux

2 – fixer, dans la limite de 100 €, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publicset, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal ;

3 – de procéder, dans la limite de 300 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L.1618-2 et au a de l’article L.2221-5-1, sous reserve des dipositions du c du même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4 – de prendre, lorsque le montant n’exède pas 4 000 € HT, toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits son inscrits aux budgets ;

6 – de passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7 – de créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8 – de prononcer la délivrance et le reprise des concessions dans le cimetière

9 – d’accepter les dons et legs qui ne sont grévés ni de conditions ni de charges ;

10 – de décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 € ;

11 – de fixer les rémunérations et de régler les frais et ho,oraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

14 – de fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme

15 – d’exercer au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L.213-3 de ce même code dans les conditions que fie le conseil municipal ;

16 – d’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle,

18 – de donner, en application de l’article L.324-1 du code de l’urbanisme ; l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

20 – de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 200 000 €.

Conformément aux dispositions de l’article L2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires des décisions prises dans le cadre des délégations consenties.

 

OBJET :  Budget Principal DM n°3 : virements de crédits

Monsieur le Maire informe le conseil qu’il est nécessaire de procéder à des ajustements de crédits pour faire face notamment aux dernières échéances d’emprunts.

Il propose les inscriptions et virements de crédits suivants :

 

SECTION   DE   FONCTIONNEMENT

 

 

 

 

Article

Libellé

Dépenses

Recettes

66111

Intérêts

5 575

 

7391178

Autres restitutions

  462

 

 7381

Taxe additionnelle aux droits mutation

 

6 037

Total section de fonctionnement

6 037

6 037

 

 

 

 

SECTION D’INVESTISSEMENT

 

 

 

 

Article

Libellé

Dépenses

Recettes

1641

Emprunts

8 650

 

 10222

FCTVA

 

8 650

Total section d’investissement

8 650

8 650

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :

-Adopte à l’unanimité la proposition de Mr le Maire

 

 Objet –  Vendée logement : note programme pour la réalisation d’un projet locatif

Mr le Maire informe le Conseil que Vendée Logement lui a fait parvenir la note programme et le projet de délibération concernant la construction de trois locatifs dans le lotissement de la Vilnière. A la lecture de ces documents, il apparaît que Vendée Logement, comme lors des précédentes opérations demande l’exonération de la TLE (remplacer par la taxe d’aménagement au 1er mars 2012) et de la taxe de raccordement à l’égout. Il leur rappelle que lors de l’institution de la nouvelle Taxe d’Aménagement (conseil municipal du 17 novembre 2011), le Conseil a décidé de ne pas attribuer ce type d’exonération, de même pour la taxe de raccordement  institué par la Communauté de Commune. Le Conseil décide donc de suspendre sa décision et de recontacter Vendée Logement.

Objet – Permis de construire à la Vieille Malvergne :fossé de drainage

Les devis demandés n’étant pas parvenus à la mairie, ce point sera remis à l’ordre du jour du prochain du Conseil.

Questions diverses :

- Commerce : nouvelle rencontre avec les personnes voulant ouvrir une boulangerie-patisserie, elles seraient très interressées par les bâtiments de la mairie actuelle. Des études de faisabilité  et de financement avec un technicien et la chambre des métiers auront lieu au printemps.

- Travaux de voirie en cours : la rue qui va au stade doit être terminée, à voir pour la pose d’une barrière sur l’ancien chemin.

- Terre végétale au Lutron : Conseil décide de mettre en vente l’ensemble de cette terre.

- Compte rendu réunion Vendée Eau : présentation des solutions pour approvisionner en eau la Vendée dans les années à venir.

- Terrain de Mr Barthélémy, Rue de la Fontaine : prise de contact avec le propriétaire afin de lui demander d’entretenir son terrain. Il propose à la commune de lui racheter ce bien, la somme demandée est trop élévée.

- Vœux : Samedi 7 janvier 2011 à 16h00.