Règles d’Urbanisme

Procédures :

Sont soumis à autorisation 2 types de permis
•    permis de construire (exemple maison individuelle)
•    permis d’aménager (exemple Lotissement)

Sont soumis seulement à déclaration :
•    Construction de moins de 20m² (exemple abri de jardin)

•    Mur de clôture
•    Transformation des ouvertures
Les travaux et aménagements intérieurs ne changeant pas l’aspect extérieur de la construction ne sont soumis à aucune formalité.
 
Délais d’instruction :

Dès le dépôt en Mairie, le délai d’instruction est connu par le demandeur qui reçoit un récépissé

•    1 mois pour une déclaration de travaux
•    2 mois pour un permis de construire de maison individuelle
•    3 mois pour tous les autres permis de construire et d’aménager

L’absence d’une ou plusieurs pièces au dossier entraîne la suspension du délai
En cas de silence de l’autorité instructrice à l’issu du délai annoncé, le permis ou la déclaration sont acquis de manière tacite.

Fin de travaux :

Plus de certificat de conformité.
Dans la déclaration d’achèvement de travaux, le bénéficiaire s’engage sur l’achèvement et le respect des règles énoncées dans le permis. Attention un contrôle de l’autorité compétente est toujours possible.
 
Pièces à fournir pour déposer un permis de construire :

Elles sont à joindre au formulaire donné par la Mairie
•    un plan de situation du terrain,
•    un plan de masse  des constructions à édifier ou à modifier,
•    un plan de coupe du terrain et de la construction,
•    une notice décrivant le terrain et présentant le projet,
•    un plan des façades et des toitures,
•    une photographie permettant de situer le terrain dans l’environnement proche et dans le paysage.
Le tout est à fournir en 4 exemplaires.

Dépôt du dossier
Le dossier complet (demande de permis de construire et pièces à fournir) doit être déposé directement à la mairie

Affichage du dossier
La demande de permis de construire fait l’objet d’un affichage en mairie dans les 15 jours qui suivent son dépôt et reste affichée tout le temps de l’instruction du dossier.