La déclaration préalable – n° Cerfa 13404, 17403 et 17402
Formulaires disponibles sous le format pdf non remplissable en ligne Site source
Cerfa n° 13702*01 s’agissant des demandes de déclaration préalable à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager,
Cerfa n° 13703*01 s’agissant des demandes de déclaration préalable à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes,
Cerfa n° 13404*01 s’agissant des demandes de déclaration préalable à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions.
