Imprimés et formulaires

  • La déclaration préalable – n° Cerfa 13404 02
  • Le certificat d’urbanisme – n° Cerfa 13410 02
  • Le permis de construire pour une maison individuelle et ou ses annexes – n° Cerfa 13406 02
  • La demande de modification d’un permis délivré en cours de validité – n° Cerfa 13411 02
  • La déclaration d’ouverture de chantier – n° Cerfa 13407 02
  • La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux – n° Cerfa 13408 02